Terms and Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – APTIF

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Le terme « Client » désigne une personne physique à qui la société APTIF fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités physiques adaptées et de bien-être, ou de formations à la pratique sportive et à ses bienfaits.
Le terme « Contrat » désigne le contrat entre le Client et la société APTIF, régi par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les stipulations des présentes conditions prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de la société APTIF ou du Client.
Le terme « Enseignant Activité Physique Adaptée (EAPA) » désigne une personne qualifiée, titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification permettant l’enseignement et l’encadrement de l’activité physique adaptée, désignée par APTIF pour concevoir les programmes proposés au Client.
Le terme « APTIF » désigne le nom commercial de la micro-entreprise KRAEMER Gauthier, dont le siège social est situé au 20 rue du Renard, 67170 Gingsheim.
Le terme « Site » désigne le site internet exploité par APTIF (www.aptif.fr) ou toute autre adresse pouvant lui être substituée, ainsi que l’application mobile APTIF.
Les termes « Abonnement », « Programme », « Formule » désignent l’ensemble des prestations numériques souscrites par le Client pour une durée déterminée.
Le terme « Séance » désigne un module d’exercices ou un ensemble d’activités proposées par APTIF dans le cadre d’un Programme ou d’un Abonnement.

ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société APTIF et ses Clients.
2.1 – Champ d’application : Les présentes CGV régissent la vente en ligne des Programmes et Abonnements proposés sur le Site et l’Application APTIF. Elles s’appliquent dès la validation de la commande par le Client et jusqu’à l’expiration du service souscrit.
2.2 – Droit applicable et compétence territoriale : Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’APTIF.
2.3 – Capacité à contracter : L’achat d’un Programme ou d’un Abonnement n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, le Client déclare être majeur ou disposer de l’autorisation de son représentant légal.
2.4 – Acceptation du Client : La validation de la commande par le Client entraîne son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
2.5 – Modification des CGV : APTIF se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande et consultables en ligne sur www.aptif.fr.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET DROIT DE RÉTRACTATION
3.1 – Conditions d’accès aux services : L’accès aux Programmes et Abonnements APTIF nécessite un smartphone, une connexion internet stable et éventuellement du matériel sportif adapté (élastiques, kettlebells, tapis, etc.), à la charge du Client.
3.2 – Passation de la commande : Lors de la commande, le Client doit compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Il garantit que les informations fournies sont exactes et à jour.
3.3 – Confirmation de la commande : Une confirmation est envoyée par courrier électronique après validation du paiement.
3.4 – Droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en application de l’article L.221-28, ce droit ne s’applique plus dès lors que le Client a accepté que l’accès au service commence avant la fin du délai légal.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 – Obligations générales du Client : Le Client s’engage à utiliser les services uniquement pour un usage personnel, pratiquer les exercices dans des conditions de sécurité et de santé compatibles, informer APTIF de toute contre-indication médicale connue et respecter les consignes fournies.
4.2 – Obligations générales d’APTIF : APTIF s’engage à fournir des Programmes conçus par des professionnels qualifiés, assurer l’accessibilité des contenus pendant la durée de la souscription et rappeler que les Programmes proposés ne remplacent pas un suivi médical.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Programme d’un mois sans engagement : paiement unique, accès au contenu pendant 30 jours, fin automatique sans renouvellement.
Abonnement 6 mois : paiement unique, accès au contenu pendant 6 mois consécutifs, fin automatique sans renouvellement.
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le règlement s’effectue uniquement par paiement en ligne via une plateforme sécurisée.

ARTICLE 6 – ASSURANCE – RESPONSABILITÉ – GARANTIE
6.1 – Assurance : Chaque Client doit veiller à être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle. Il est également recommandé de souscrire une assurance individuelle accident couvrant les dommages corporels liés à l’activité physique.
6.2 – Responsabilité : APTIF n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation des services, au non-respect des consignes, à l’absence de consultation médicale préalable, à l’usage frauduleux du compte du Client ou à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, APTIF est responsable de plein droit sauf preuve que l’inexécution est imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.
6.3 – Garanties : Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des services. Il garantit APTIF contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d’un manquement de sa part aux présentes CGV.

ARTICLE 7 – VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
APTIF s’engage à respecter le RGPD (Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
7.1 – Données collectées : identité, coordonnées, données de facturation, données relatives à la condition physique et aux objectifs du Client.
7.2 – Finalités : gestion du compte, facturation, personnalisation des Programmes et suivi qualitatif.
7.3 – Conservation et sécurité : Données conservées pendant la durée du contrat et jusqu’à 2 ans après, sécurisées conformément à l’article 32 du RGPD.
7.4 – Droits du Client : droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité (articles 15 à 22 du RGPD). Le Client peut saisir la CNIL.
7.5 – Cookies et traceurs : utilisation possible de cookies conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Le Client peut les refuser via son navigateur.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 – Protection : Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1 et suivants), tous les éléments constitutifs des services APTIF (programmes, vidéos, textes, logos, application, etc.) sont protégés.
8.2 – Licence d’utilisation : La souscription à un Programme ou un Abonnement confère une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour la durée souscrite.
8.3 – Sanctions : Toute reproduction ou diffusion non autorisée constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

ARTICLE 9 – RÉSILIATION
9.1 – Résiliation par le Client : Le Programme d’un mois prend fin automatiquement à l’issue des 30 jours. L’Abonnement de 6 mois prend fin automatiquement à l’issue de la période souscrite. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation anticipée.
9.2 – Résiliation par APTIF : APTIF peut suspendre ou résilier l’accès sans remboursement en cas de fraude, usage abusif ou non-respect des CGV.

ARTICLE 10 – FORCE OBLIGATOIRE DES CGV
Ces CGV constituent le contrat entre APTIF et le Client. Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions conservent leur pleine application.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes françaises.